Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les relations commerciales entre les visiteurs du site Sapros et la Suva en tant qu’exploitante de la plate-forme Sapros, d’une part, ainsi qu’entre le fournisseur compétent et l’acheteur de produits, d’autre part, sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales de vente (CGV), dans leur version en vigueur au moment de la commande. Des conditions divergentes de l’acheteur ne sont pas admises, à moins que le fournisseur compétent ait approuvé par écrit leur validité. Pour le surplus, les dispositions mentionnées dans le document annexé "Informations juridique" font foi.

2. Fournisseurs et assortiment

Tous les fournisseurs de Sapros sont actifs sur le marché suisse et jouissent d’un savoir-faire professionnel, d’un service après-vente et de références. L’assortiment de Sapros comprend des produits sélectionnés de ces fournisseurs qui les mettent constamment à jour.

3. Conclusion et dénonciation du contrat

Un contrat de vente entre l’acheteur et le fournisseur ne naît qu’avec la confirmation par e-mail de la com-mande par le fournisseur. Par sa commande, le client reconnaît accepter les présentes conditions générales de vente (CGV).
En cas d’erreurs d’écriture, d’impression ou de calcul, le fournisseur est habilité à résilier le contrat dans les 2 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande.
De son côté, l’acheteur peut résilier le contrat par écrit (également par e-mail) en retournant au fournisseur compétent la marchandise inutilisée, en parfait état et dans son emballage original, dans un délai de sept jours. L’acheteur assume les frais du renvoi de la marchandise.

4. Livraison

Aucune livraison n’est exécutée en dehors du territoire suisse. En règle générale, la livraison s’effectue depuis l’entrepôt du fournisseur compétent à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Les informations concer-nant le délai de livraison sont données sans engagement.

5. Facture et paiement

Les fournisseurs établissent une facture séparée pour les produits livrés par leurs soins. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les conditions relatives aux frais d’envoi, aux remises et autres sont définies par chaque fournisseur et précisées dans les descriptifs des produits correspondants. D’éventuelles conditions spéciales doivent être convenues directement avec le fournisseur concerné. Sauf autre indication du fournisseur, les factures sont payables aux conditions suivantes: net, à 30 jours, TVA en plus. Les déductions injustifiées seront recouvrées ultérieurement par facture séparée.

6. Responsabilité et réclamations

Toutes les informations figurant sur Sapros reposent sur les indications fournies par les fabricants et/ou les fournisseurs des articles. Lors de la saisie de ces nombreuses informations, on a veillé à ne pas en altérer l’exactitude. L’exploitante de la plate-forme et les fournisseurs déclinent toutefois toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, ainsi que pour les conséquences qui pourraient en résulter.
La qualité des produits proposés est exclusivement du ressort des fabricants et fournisseurs concernés (voir aussi les art. 197 ss CO sur la garantie en raison des défauts de la chose).
D’éventuelles réclamations concernant la plate-forme Sapros, l’offre ou une livraison d’un fournisseur peuvent être faites via e-mail ou par courrier postal à la Suva ou au fournisseur compétent.
Les fournisseurs compétents assument les risques liés à la vente par correspondance. En tant qu’exploitante de la plate-forme, la Suva n’assume formellement aucune responsabilité.

7. Protection des données

Toutes les données personnelles accessibles à l’exploitante de la plate-forme seront traitées conformément aux dispositions légales concernant la protection des données. Les données communiquées ne seront en principe pas tranmises à des tiers, hormis aux fournisseurs compétents pour la commande, et ceci uniquement dans le but défini pour leur utilisation. L’exploitante de la plate-forme et les fournisseurs se réservent toutefois la possibilité d’utiliser les indications fournies à des fins publicitaires. La Suva ne peut assumer aucune responsa-bilité pour des données qui se perdraient lors de la transmission en ligne sur Internet ou qui parviendraient en-tre les mains de personnes non autorisées.

8. Dispositions finales et droit applicable

Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV deviendraient caduques, cela n’entraîne pas l’invalidation du reste du contrat. La disposition devenue caduque est remplacée par la disposition légale y relative.

En cas de litige, seul le droit suisse est applicable.

Lucerne, le 22 décembre 2003

Suva
Secteur GAI
Fluhmattstrasse 1
CH-6002 Lucerne